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        CRITERES D'ELIGIBILITE

 

- siège social situé sur le territoire français

 

- entreprise créée depuis plus de 3 ans

 

- assurance responsabilité civile professionnelle (et décennale si requise à l'activité) appropriées et à jour.

- qualification du dirigeant appropriée à l'activité si nécessaire

 

- absence de procédure collective en cours ou datant de moins de 2 ans

 

- un taux de satisfaction clients au moins égal à 85%, que nous évaluons à partir d'un échantillonnage aléatoire de factures.

- Il ne doit pas déjà y avoir une entreprise membre pour la même activité et la même zone géographique afin de garantir l'exclusivité de chaque adhérent 

Pièces à fournir lors de l'inscription

- Le bulletin d'inscription à compléter en ligne par le représentant légal de l'entreprise après la pré-inscription.

- une copie de la pièce d'identité du représentant légal

- L'attestation des assurances RCP appropriées et à jour

- Les 12 dernières factures pour l'étude de satisfaction clients

- Votre RIB pour l'abonnement à Proconfiance

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