Conditions générales de vente

 

Art 1 :Objet

Proconfiance est un réseau d'entreprises qui répondent à un cahier des charges constitué d'un ensemble de critères qualité. Marque collective de La Centrale des Entreprises, SAS au capital de 50 000 € SIRET : 80167261900021 RCS Rouen, domiciliée au 103 rue Crevier 76000 Rouen

Les entreprises y souscrivent mensuellement ou annuellement par le biais de leur responsable légal.

Une adhésion est propre à un seul numéro de SIRET et ne peut être transférée ou cédée. Concernant les franchises, chaque entité franchisée doit adhérer.

Les entreprises du réseau peuvent le faire valoir sur tous supports, matériels comme immatériels. Un flash-code personnel associé au logo du réseau permet à quiconque de vérifier en temps réel sa validité en amenant l'utilisateur sur une page web de la plateforme Proconfiance, dédiée au professionnel en question.

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Art 2 : Eligibilité

La Centrale des Entreprises définit souverainement les critères d'accès au réseau Proconfiance. A titre indicatif, les critères d'éligibilité sont :

• avoir son siège social sur le territoire français

• avoir un minimum de 3 années d'ancienneté

• bénéficier d'une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée à l'activité et à jour.

• bénéficier d'une assurance responsabilité civile décennale appropriée à l'activité si nécessaire et à jour.

• posséder le cas échéant les qualifications requises selon l'activité exercée

• ne pas avoir de procédure collective en cours ou datant de moins de 2 ans

• avoir un taux de satisfaction clients au moins égal à 85%. Ce taux est calculé par notre service d'accréditation. Il peut être recalculé au plus une fois par an.

• ne pas y avoir d'autre entreprise déjà membre pour la même activité et la même localité

• être à jour du paiement de son abonnement, appelées aussi frais d'adhésion ou de souscription. Ces critères sont susceptibles de modification selon les choix en vigueur du certificateur.

Concernant certaines activités professionnelles, la Centrale des Entreprises se réserve le droit d'exiger le respect de critères supplémentaires afin d'éviter toute tromperie ou ambiguité vis-à-vis du consommateur.

La Centrale des Entreprises se réserve le droit de refuser la certification d'une entreprise sans avoir à le justifier.

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Art 3: Suspension de la certification

Si l'un des critères n'est plus respecté par une entreprise membre, celle-ci perd automatiquement, au moins momentanément et jusqu'à nouvel ordre, l'appartenance au réseau Proconfiance et ses avantages. L'entreprise en question dans ce cas, ne peut plus utiliser ou faire valoir pour son compte, ni le nom Proconfiance ni son logo.

La cessation du paiement des droits d'adhésion ou de souscription déclenche automatiquement la suspension de  de mention, de divulgation et d'utilisation de Proconfiance.

La suspension n'entraîne pas la rupture du contrat. Seule la résiliation par au moins l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception constitue une rupture du présent contrat.

La suspension n'entraîne pas non plus la résiliation du contrat ni l'exonération du paiement des frais d'adhésion.

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Art 4 : Engagements

Le dirigeant de l'entreprise qui demande à rejoindre le réseau Proconfiance, encore appelé le candidat, s'engage à fournir à la Centrale des Entreprises sous 8 jours l'ensemble des éléments nécessaires à son accréditation ainsi qu'à son maintien. Ces éléments sont l' attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle à jour, la copie de la pièce d'identité du responsable légal, les 12 factures aléatoires choisies par la Centrale des Entreprises avec les coordonnées des clients pour la réalisation de l'enquête de satisfaction. Selon l'activité exercée, d'autres documents pourront être demandés par le certificateur comme les attestations d'assurances décennales ou de formations.

Seules les entreprises accréditées par la Centrale des Entreprises peuvent mettre en avant leur appartenance au réseau. Toute mention Proconfiance de la part des membres, sur quelque support que ce soit, doit obligatoirement s 'accompagner du logo Proconfiance incluant le flash-code propre à l'entreprise concernée. En effet, seul le flash-code personnalisé permet à quiconque en temps réel de vérifier la validité des critères requis.

L'entreprise et son dirigeant s'engagent à respecter la réglementation en vigueur dans l'exercice de leur profession et à transmettre des informations et des documents actuels, valides et authentiques.

L'entreprise membre s'engage par l'intermédiaire de son dirigeant à informer sous 8 jours la Centrale des Entreprises dans le cas où au moins un critère d'éligibilité ne serait plus respecté. L'entreprise et son dirigeant s'engagent notamment à informer sans délai la Centrale des Entreprises par tout moyen permettant d'en accuser officiellement sa réception, en cas de changement de dénomination, d'adresse de siège social, de changement d'activité, de changement d'assureur ou de contrat d'assurance, ou en cas de mise en procédure collective.

L'entreprise et son dirigeant s'engagent sans délai  à ne plus utiliser le nom Proconfiance ou son logo lorsqu'au moins un critère d'éligibilité n'est plus respecté ou lorsque la Centrale des Entreprises a suspendue son droit d'utilisation.

 

Art 5: Autorisation

Les candidats au réseau Proconfiance ainsi que les membres, autorisent la Centrale des Entreprises ou son mandataire, à contacter un échantillonnage de leurs clients afin d'établir ou de vérifier leur taux de satisfaction, ainsi qu'à promouvoir leur entreprise par le biais de référencement naturel ou publicitaire sur internet, les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de communication.

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Art 6: Accords-cadres

Les entreprises membres bénéficient d'un ensemble d'accords tarifaires négociés avec des fournisseurs partenaires sur toute la France métropolitaine. Les fournisseurs, leurs tarifs et les domaines concernés sont susceptibles de modification.

Le présent contrat n’implique aucune responsabilité ni intervention de la Centrale des Entreprises dans les relations susceptibles de s'établir entre les membres et les fournisseurs référencés.

Le contrat s'établit directement entre les adhérents du réseau Proconfiance et les fournisseurs référencés.

En conséquence, il ne sera donné aucune garantie par la Centrale des Entreprises sur les prix effectivement pratiqués par les fournisseurs référencés, ni sur la nature, le contenu ou la qualité des marchandises vendues ou des services rendus.

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Art 7 : Confidentialité.

Dans le cadre de la réglementation générale sur de la protection des données, la Centrale des Entreprises s'engage à respecter la confidentialité des données qu'elle reçoit des entreprises candidates ou membres, et à les utiliser exclusivement dans le cadre du contrat qui les lie, c'est à dire en vue d'établir ou de maintenir la certification, ainsi que pour l'utilisation des accords-cadres avec les fournisseurs.

Les candidats et membres consentent au recueil de leurs données. Ils disposent d'un droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations collectées.

Les données et informations sont stockées sur des serveurs professionnels sécurisés et conservées durant 5 ans à compter de la rupture du contrat.

Les entreprises membres, représentées par le dirigeant et les employés, s'engagent à ne pas divulguer les tarifs des accords négociés avec les fournisseurs.

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Art 8 : Frais d'adhésion - paiement

Le contrat débute lors de la signature des conditions générales de vente.

La devise est en euros (€)

Les frais initiaux d'audit et d'étude de certification sont de 850€ HT sauf condition tarifaire exceptionnelle.

Si après étude initiale complète du dossier, le candidat n'est pas éligible à son intégration dans le réseau, le contrat prend fin sans délai et les éventuels frais perçus seront intégralement remboursés.

Les frais d'adhésion sont de 125€ HT par mois payés par prélèvement automatique mensuel de type SEPA, mis en place par signature électronique via un organisme certifié. Le contrat est souscrit pour une durée d'un mois renouvelable chaque mois par tacite reconduction.

Option: Le client a la possibilité si il le souhaite de payer sa souscription annuellement, par prélèvement ou tout autre moyen en bénéficiant d'un dégrèvement. Dans ce cas, le contrat est souscrit pour une durée d'un an renouvelable chaque année par tacite reconduction avec un préavis minimum de 30 jours

Ces frais initiaux et d'adhésion incluent :

• la phase d'étude et de certification,

• l'élaboration du logo flash-code personnel,

• la création et l'hébergement de la page dédiée à l'entreprise sur la plateforme de certification.

• le processus de veille permanente visant à contrôler la pérennisation du cahier des charges,

• la communication visant à promouvoir la certification Proconfiance,

• l'accès aux accords-cadres négociés avec les fournisseurs.

 

Art 9 : Résiliation

La souscription se reconduit tacitement. Elle est résiliable sans justification à tout moment par au moins l'une des parties, soit via le compte du client sur le présent site internet, soit par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois, quel que soit la durée du contrat choisie, mensuelle ou annuelle.

La résiliation entraîne à la date d'échéance, la perte de la certification et le droit de l'utiliser ou d'en faire mention sur quelque support que ce soit.

La résiliation entraîne également à la date d'échéance, l'arrêt des utilisations des accords tarifaires négociés avec les fournisseurs ainsi que le référencement et les éventuelles campagnes publicitaires réalisées par le certificateur.

 

Art 10 : Option publicitaire

Une option facultative permet aux entreprises certifiées de bénéficier de la gestion d'une campagne de référencement publicitaire web via Google adwords.

L'internaute en fonction des mots clefs relatifs à l'activité de l'entreprise certifiée et de sa zone géographique, est guidé vers la page web qui lui est dédiée sur le site Proconfiance.

12% du montant de la campagne publicitaire sont consacrés aux frais de gestion de campagne. L'entreprise certifiée décide de son budget publicitaire mensuel, avec un minimum de 100€ par mois.

Cette option est modifiable ou résiliable par mail ou par courrier à tout moment avec un préavis de 30 jours.

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Art 11 : Responsabilités

Le certificateur agit en tant que référenceur et non en tant qu'intermédiaire. Les contrats s'établissent donc directement entre les entreprises certifiées et leurs prospects ou clients, et ne peuvent aucunement engager la responsabilité du certificateur.

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Art 12 : Modifications

La Centrale des Entreprises se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, et le cas échéant devra en informer ses clients par tout moyen au moins 60 jours avant leur mise en œuvre.

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Art 13 : Litiges

En cas de litiges, seul le tribunal de commerce de Rouen est déclaré compétent.