CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la certification “Professionnel de confiance” des entreprises françaises désireuses d'en bénéficier, sous réserve d'éligibilité. "Entreprise de confiance" est une marque déposée. Le contrat est passé avec LA CENTRALE DES ENTREPRISES SAS au capital de 50 000€, siret 80167261900013 immatriculée au registre du commerce de Rouen, propriétaire du site internet et du dudit label.

La certification  de l’entreprise ouvre droit à l’utilisation pour son seul compte de l’intitulé et de la signification du certificat, ainsi que son logo sur tous ses supports matériels et immatériels comme enseigne, cartes de visite, devis, factures, véhicules, publicités, site internet, mails, pages jaunes...

Toute personne peut librement vérifier par mail ou en ligne et en temps réèl grâce au flash code personnel intégré au logo du certificat, la certification d’une entreprise.

 

Article 2 Attribution du certificat

L’accréditation est soumise à un cahier des charges décidé souverainement par LA CENTRALE DES ENTREPRISES et susceptible de modifications.

les critères d’éligibilité à réunir impérativement sont:

- siège social situé sur le territoire français

- entreprise créée depuis plus de 2 ans

- assurance RCP et autres assurances obligatoires selon l'activité appropriées et à jour

- assurance décennale appropriée et à jour pour les professionnels du BTP

- contrôles règlementaires périodiques à jour

- pas de déficit dans les 2 derniers bilans comptables

- pas d'incident de paiement, de condamnation de l'entreprise ou de ses dirigeants, ni de redressement judiciaire en cours ou datant de moins de 2 ans.

 

Si au moins l’un de ces critères manque, l’entreprise ne pourra bénéficier de l'accréditation. Dans ce cas, les frais de cotisation perçus seront remboursés à l'exception des éventuels frais initiaux d’étude d'élligibilité.

Les documents exigés pour la validation sont:

Formulaire de certification complété et signé par le responsable de l'entreprise, extrait  kbis, attestation d'assurance RCP (et décennale pour les entreprises de BTP) en cours de validité, photocopie de la pièce d'identité du représentant légal de l’entreprise. Les documents fournis sont exclusivement utilisés pour l'accréditation du label et ne sont en aucun cas rendus publics ni transmis à une entité tierce.

La Centrale des Entreprises statue sur l’éligibilité de l’entreprise à la labellisation dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.

 

Article 3 Suspension de la certification

L'entreprise s'engage à fournir chaque année les documents nécessaires au maintien de la certification, comme attestation d'assurance RCP.  Le représentant légal s’engage sur l’honneur à délivrer des informations et des documents authentiques, ainsi qu’à faire connaître sous 8 jours à la Centrale des Entreprises toute évolution venant à abroger une ou plusieurs conditions d'accréditation (énumérées à l’article 2) de son entreprise.

Dès qu'au moins un critère n'est plus respecté, l'entreprise perd son accréditation, temporairement ou définitivement, et donc le droit d'user de la marque "professionnel de confiance" et son logo de quelque manière que ce soit. (orale, écrite, supports matériels ou immatériels…)

La Centrale des Entreprises peut à tout moment décider de suspendre ou de supprimer toute labellisation en fonction de ses propres informations, sans avoir à justifier de cette décision.

 

La perte temporaire ou définitive de l'accréditation exonère son paiement à compter du trimestre suivant à condition d'effectuer la demande par simple mail.

 

La cessation du paiement de l'abonnement déclenche la supension immédiate de l'accréditation et de son droit d’utilisation.

 

Article 4 Tarifs

Les frais initiaux de certification sont de 90€HT à regler au moment de l'envoi du dossier.

Les frais de cotisation sont de 39€HT par mois, sauf modifications.

Le paiement s'effectue trimestriellement par prélèvement automatique via l'organisme agréé Slimpay, mis en place à l'issue du processus de certification.

Un dossier incomplet ou inadéquate n’exonère pas de la redevance des frais initiaux d’inscription.

 

Article 5 Durée du contrat

Le contrat est conclu trimestriellement à compter du paiement de l’inscription.

Le contrat se renouvelle chaque trimestre par tacite reconduction sauf résiliation par au moins l’une des parties par courrier ou par mail en respectant un préavis d'au moins 1 mois avant l’échéance du trimestre d'abonnement en cours.

 

Article 6  Propriété

La marque "professionnel de confiance" et son logo sont la propriété exclusive de la Centrale des Entreprises.

La marque correspondant à l’intitulé du certificat "Professionnel de confiance" ainsi que son logo sont déposés.

Seules les entreprises labellisées par la Centrale des Entreprises peuvent utiliser le label et son logo, tant que cette dernière décide de conférer le label à ces entreprises.

 

Art 7 Litiges

En cas de désaccord entre les parties ou de litiges, seul le tribunal du siège de la Centrale des Entreprises est désigné compétent.

 

© 2018 Proconfiance.fr est édité par la Centrale des Entreprises SAS au capital de 50 000€ Agréé par l'Orias - Marque déposée - Tous droits réservés